Droit commercial

Droit de la consommation (loi 31-08)

Sécuriser sa relation avec les consommateurs : obligations d'information et de conseil, clauses abusives, garanties légales, vente à distance et rétractation, publicité et pratiques commerciales, crédit à la consommation et sanctions encourues.

2 jours
Intra-entreprise · Inter-entreprises
Casablanca

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Prochaines sessions

Inter-entreprises · Casablanca

9-10février2027

Du mardi au mercredi2 jours · Casablanca

10-11août2027

Du mardi au mercredi2 jours · Casablanca

Également disponible en intra-entreprise, dans vos locaux et aux dates de votre choix.

Objectifs de la formation

Situer le champ d'application de la loi 31-08
Maîtriser les obligations d'information et de conseil
Identifier et éviter les clauses abusives
Appliquer les règles de la vente à distance et le droit de rétractation
Maîtriser les garanties légales et le service après-vente
Encadrer la publicité et les pratiques commerciales
Connaître les sanctions et les recours des consommateurs

Programme détaillé

Module 1 — Le cadre de la protection du consommateur

Champ d’application de la loi 31-08
Notions de consommateur et de fournisseur
Obligation générale d’information
Associations de consommateurs et contrôle

Module 2 — Le contrat de consommation

Formation du contrat et consentement
Clauses abusives : identification et sanction
Garanties légales et conventionnelles
Service après-vente et pièces de rechange

Module 3 — Vente à distance et e-commerce

Informations obligatoires avant la commande
Confirmation et exécution
Droit de rétractation : délai et modalités
Livraison, retard et remboursement

Module 4 — Publicité, crédit et sanctions

Publicité trompeuse et comparative
Pratiques commerciales déloyales
Crédit à la consommation
Sanctions, contrôle et contentieux

Public concerné

Juristes, responsables commerciaux, responsables marketing, e-commerçants, dirigeants, services clients.

Prérequis

Aucun

Méthodologie pédagogique

Pédagogie active et orientée terrain : apports structurés, exercices appliqués à vos cas réels, études de cas et mises en situation. Chaque participant repart avec un support complet et un plan d'action personnalisé. Les acquis sont évalués en fin de session et une attestation de fin de formation est remise.

Profil de l'intervenant

Juriste-consultant en droit de la consommation et pratiques commerciales.

Inscription

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Votre demande nous parvient directement, avec la formation et la session choisies. Nous vous recontactons pour confirmer l'inscription et les modalités pratiques.

FormationDroit de la consommation (loi 31-08)
Tarif inter6 600 Dh HT par participant
LieuCasablanca ou dans vos locaux (intra)

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contact@devroad.ma · +212 5 22 54 19 81

6 600 Dh HTpar participant

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